chef du service des contrôles - RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef du service des contrôles - travail, santé, affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions

à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications

mentionnées à l'article 19 de la loi du

directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes

4°

inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes

inspecteurs principaux de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes

3°

inspecteur principal de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation

dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes

au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du service national des enquêtes